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AI Act : ce que le 2 août a vraiment changé pour les entreprises

Le report vise le haut risque, mais depuis le 2 août 2026 les entreprises qui fournissent ou utilisent de l'IA doivent informer le public dans plusieurs cas précis, sous peine d'amende.

2 septembre 2026 8 sources citées Par Mis à jour le 10 novembre 2026
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Pastille de céramique mate traversée par une fine marque ambrée incrustée, figurant la mention de transparence imposée par l'AI Act.

Tu as sans doute entendu que le règlement européen sur l'IA, dit AI Act, était reporté. Or si ton community manager publie une vidéo retouchée par IA pour qu'elle ressemble à un enregistrement réel, tu dois la signaler depuis le 2 août 2026. Le report ne concerne qu'une partie du texte, alors que les règles de transparence s'appliquent depuis cette date, avec des amendes à la clé.

En bref

L'AI Act désigne le règlement européen qui encadre les systèmes d'IA selon leur niveau de risque. Depuis le 2 août 2026, son article 50 impose d'informer qu'on parle à une IA, de marquer techniquement les contenus générés et de signaler un hypertrucage (deepfake) ou un texte d'intérêt public. Il pèse sur les fournisseurs et sur les déployeurs de ces outils.

Ce que le texte de juillet a reporté, et ce qu'il a laissé en place

Le report dont tu as entendu parler existe : le règlement surnommé Omnibus, qui modifie celui sur l'IA, repousse le calendrier du haut risque à 2027 et 2028. Il invoque une charge de mise en conformité plus lourde que prévu. Le haut risque est une catégorie de systèmes d'IA où le règlement range notamment ceux qui servent à recruter ou à sélectionner des candidats, sujet de notre décryptage sur le recrutement.

Le report ne concerne que cette catégorie, alors que la date générale d'application n'a pas bougé : le règlement d'origine le dit sans détour, il est applicable à partir du 2 août 2026.

Omnibus a aussi allégé ce que le règlement exige en matière de maîtrise de l'IA, c'est-à-dire les compétences, les connaissances et la compréhension de ceux qui fournissent ou utilisent ces systèmes. Depuis le 27 juillet 2026, le règlement ne demande plus de garantir un niveau suffisant de cette maîtrise, mais de favoriser son développement. Cet allègement ne touche pas la transparence, qui s'applique depuis le 2 août 2026 avec des sanctions inchangées.

Chatbot, texte, vidéo : que dois-tu signaler ?

2025 → 2028

Ce qui s'applique, et quand

La situation au 2 septembre 2026. Clique sur une date pour voir ce qu'elle déclenche.

Sources : règlement (UE) 2024/1689, articles 50, 99 et 113 ; règlement (UE) 2026/1744.

Le 31 juillet 2026, la Commission européenne a annoncé que le 2 août, « de nouvelles règles en matière de transparence entreront en application ».

Si ton service client utilise le chatbot d'un éditeur tel quel, c'est à l'éditeur d'afficher que l'interlocuteur parle à une IA, sauf si c'est déjà évident : tu restes déployeur. Le déployeur utilise un système sous sa propre autorité, sans nécessairement l'avoir développé, alors que le fournisseur, ici l'éditeur, développe ou fait développer le système et le met en service sous son propre nom.

Tu deviens fournisseur dans deux cas. Soit tu l'as fait développer sur mesure pour ton usage et tu le mets en service sous ton nom. Soit tu modifies un système existant, par exemple avec tes propres données d'entraînement, avant de le déployer sous ta marque. Afficher ton logo sur un outil tiers non modifié ne suffit pas à changer de camp.

Pour tes textes de marque, les lignes directrices de la Commission sortent la publicité et les fiches produit de l'obligation de signaler un texte, sauf allégation de santé, de sécurité des consommateurs ou de durabilité. Ces lignes directrices expliquent la règle sans la créer : elles ne seront formellement adoptées, ni applicables, qu'une fois toutes les versions linguistiques disponibles. L'essentiel des contenus commerciaux d'une PME reste donc hors de cette obligation.

Un texte publié pour informer le public sur une question d'intérêt public, un article de blog sur une évolution réglementaire ou sanitaire par exemple, doit en revanche être signalé. Il y échappe s'il a été relu et validé par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale. Dans ces mêmes lignes directrices, la Commission précise ce qu'elle entend par relecture humaine : un examen de la substance et une vérification des faits. Une simple correction orthographique ne suffit pas.

Si ton community manager retouche une vidéo pour qu'elle ressemble à un enregistrement réel, il produit un hypertrucage (deepfake). C'est une image, un son ou une vidéo synthétique qui imite un contenu réel, que nous détaillons dans notre décryptage sur ce que tout professionnel doit savoir du deepfake. Le déployeur doit le signaler, sans pouvoir invoquer l'exemption de relecture humaine, qui ne vaut que pour le texte. Seule une œuvre ou un programme manifestement artistique, créatif, satirique, fictif ou analogue bénéficie d'un régime allégé, limité à signaler l'existence du contenu généré.

Le marquage technique revient au fournisseur de l'outil qui a produit le contenu. C'est par exemple une information invisible inscrite dans le fichier, ou un filigrane, destinée à être détectée par un logiciel plutôt que par un lecteur.

Un système de reconnaissance des émotions déduit les émotions ou les intentions d'une personne à partir de ses données biométriques. Un système de catégorisation biométrique, lui, range les personnes dans des catégories à partir de ces mêmes données. Si tu en utilises un, tu dois informer les personnes exposées.

Ce que tu risques et qui te contrôle

Un manquement aux règles de transparence reste sanctionné comme avant Omnibus : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Pour une PME, le plafond est ramené au montant le plus faible des deux.

Les fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 qui génèrent du contenu de synthèse ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour installer le marquage technique. C'est le seul délai accordé sur la transparence. Ce délai ne concerne ni les systèmes nouveaux ni les déployeurs.

Le communiqué de la Commission du 31 juillet 2026 indique que son Bureau de l'IA, « en coopération avec les autorités nationales, commencera à faire appliquer le règlement sur l'intelligence artificielle » à partir du 2 août 2026.

En France, une loi doit répartir ce contrôle entre la DGCCRF, l'Arcom (le régulateur de l'audiovisuel et du numérique) et la CNIL. Le Sénat l'a adoptée le 18 février 2026, mais elle n'avait pas franchi l'Assemblée nationale au 1er septembre 2026. Selon ce texte, chacune serait autorité de surveillance du marché sur son périmètre, c'est-à-dire chargée de vérifier qu'une entreprise respecte le règlement et de la sanctionner. En attendant, le règlement s'applique et la DGCCRF reste compétente sur les pratiques commerciales trompeuses, la CNIL sur les données personnelles.

Article 3

Fournisseur ou déployeur ?

D'où vient le système d'IA que ton entreprise utilise ?

Déployeur

Tu es déployeur

Tu utilises le système sous ta propre autorité, sans l'avoir développé. L'information de l'interlocuteur d'un chatbot et le marquage machine pèsent sur l'éditeur. Tu restes déployeur même si un prestataire fait tourner l'outil pour ton compte, sous ton contrôle.

Tes obligations

Signaler un hypertrucage. Signaler un texte publié pour informer le public sur une question d'intérêt public, sauf revue humaine réelle. Informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions.

Afficher ton logo sur un outil tiers non modifié ne fait pas de toi un fournisseur. Sources : règlement (UE) 2024/1689, articles 3 et 50 ; lignes directrices de la Commission sur l'article 50 (contenu approuvé le 20 juillet 2026, non contraignantes).

Dresse donc la liste de ceux qui, chez toi, publient avec de l'IA sous ton contrôle. Cela vaut pour le community manager qui génère des visuels, le service client qui a mis en place un chatbot et le prestataire qui fait tourner un outil pour ton compte et sous tes instructions. Dans ce dernier cas, tu restes déployeur, même si un tiers opère l'outil. Si tu commandes un contenu à une agence sans décider si ni comment elle utilise l'IA, sa conformité est son sujet.

Nous avons chiffré ce que la mise en conformité à l'IA pèse sur une PME dans notre décryptage sur la facture réelle de l'IA en entreprise. Les données personnelles que ces outils manipulent font l'objet de notre décryptage sur l'IA, les données comptables et le secret professionnel.

L'oeil de Shift IA : l'allègement a porté sur ce qui n'était pas sanctionné

Les textes montrent que l'obligation de maîtrise de l'IA est allégée depuis le 27 juillet 2026 et ne figure toujours pas dans la liste des amendes qui vise les entreprises utilisatrices. L'obligation de transparence, elle, y figure toujours.

Nous en déduisons qu'Omnibus a retiré du poids là où il n'y en avait pas. Présenter le 2 août 2026 comme une date sans conséquence parce que le haut risque recule revient à confondre ce qui est reporté avec ce qui reste dû. Une entreprise qui suit cette lecture s'expose sur la transparence, la seule des deux obligations à figurer dans la liste des amendes.

À notre avis, c'est le rôle de fournisseur ou de déployeur, plus que la taille de l'entreprise, qui détermine l'exposition. Une PME de 15 salariés qui fait développer un chatbot sur mesure porte plus d'obligations qu'un grand groupe qui utilise sans le modifier l'outil d'un éditeur. Le critère est qui a développé le système et sous quel nom il est mis en service.

Nous recommandons de lister, avant tout audit externe, ce que chacun publie avec de l'IA et de noter, pour chaque outil, qui l'a développé et au nom de qui il fonctionne. C'est le seul moyen de savoir, avant qu'un régulateur ne le fasse, si ton entreprise est fournisseur sans le savoir. Depuis le 2 août 2026, oublier de signaler la vidéo retouchée de ton community manager t'expose à l'amende prévue pour la transparence.

Les points clés

Le report vise le haut risque, la date générale reste le 2 août 2026. Seuls les systèmes à haut risque profitent d'un délai, jusqu'en 2027 pour une partie d'entre eux et jusqu'en 2028 pour l'autre.

L'allègement sur la maîtrise de l'IA ne change rien aux sanctions. Le règlement demande désormais de favoriser son développement, non plus de garantir un niveau suffisant, mais cette obligation n'a jamais figuré dans la liste des amendes qui vise les entreprises utilisatrices. Une procédure distincte existe pour les grands fournisseurs de modèles. Le risque financier se joue ailleurs.

Le marquage technique et le signalement visible sont deux obligations distinctes. Le marquage lisible par un logiciel revient au fournisseur et est reporté au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché. Le signalement visible d'un hypertrucage ou d'un texte d'intérêt public reste dû par le déployeur depuis le 2 août 2026.

Afficher son logo sur un outil tiers non modifié ne suffit pas à devenir fournisseur. Il faut faire développer le système pour son propre usage ou le modifier avant de le mettre en service sous sa marque.

Les lignes directrices de la Commission expliquent les règles sans en créer. Leur contenu a été approuvé le 20 juillet 2026, mais elles ne seront formellement adoptées, ni applicables, qu'une fois toutes les versions linguistiques disponibles.

Ce décryptage laisse volontairement de côté le régime des systèmes à haut risque, déjà traité dans notre décryptage sur le recrutement, ainsi que le volet données du paquet omnibus numérique, qui n'est pas en vigueur.

Texte relu, corrigé et amendé avec l'aide de Claude Code

Le chiffre choc
15 M€
amende maximale pour un manquement à l'article 50 sur la transparence, ou 3 % du chiffre d'affaires mondial si ce montant est plus élevé Règlement (UE) 2024/1689, article 99
18 % des entreprises de 10 salariés ou plus implantées en France (secteurs marchands hors finance et agriculture) utilisaient l'IA en 2025, soit 8 points de plus qu'en 2024 Insee Première n° 2120, 21 juillet 2026
plus de 180 organisations ont signé le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA Commission européenne, communiqué du 31 juillet 2026
2 décembre 2026 échéance du marquage machine pour les fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 Règlement (UE) 2024/1689, article 111 §4, inséré par le règlement (UE) 2026/1744
31 % des entreprises de 50 à 249 salariés implantées en France utilisaient l'IA en 2025, contre 15 % pour celles de 10 à 49 salariés Insee Première n° 2120, 21 juillet 2026

Ce qu'il faut retenir

Le report touche le haut risque Le règlement Omnibus, qui modifie le règlement européen sur l'IA, repousse le haut risque au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028. La date générale d'application, le 2 août 2026, n'a pas bougé.
Le critère est le développement Une entreprise qui utilise tel quel le chatbot d'un éditeur reste déployeur. Elle devient fournisseur si elle fait développer son propre système ou si elle modifie un système existant avant de le mettre en service sous sa marque.
La revue humaine a un niveau précis Selon les lignes directrices approuvées par la Commission le 20 juillet 2026, une relecture d'orthographe ne suffit pas à exempter un texte d'intérêt public généré par IA. Il faut un examen de la substance, avec pouvoir d'approuver, modifier ou rejeter le contenu.
Le plafond d'amende des PME Les PME bénéficient du plafond le plus faible sur toutes les amendes. Les petites entreprises à moyenne capitalisation, catégorie ajoutée par Omnibus, n'en bénéficient que sur une partie d'entre elles.

Sources

Vocabulaire utile

Deepfake
Contenu audio, vidéo ou image généré ou modifié par IA pour faire dire ou faire à une personne réelle quelque chose qu'elle n'a pas dit ou fait. Le mot combine "deep learning" (la technique) et "fake" (le résultat).
Fournisseur (AI Act)
Dans le règlement européen sur l'IA, l'entreprise qui développe ou fait développer un système d'intelligence artificielle et le met en service sous son propre nom ou sa marque. Elle porte l'essentiel des obligations de transparence, dont le marquage technique des contenus générés.
Déployeur (AI Act)
Dans le règlement européen sur l'IA, l'entreprise ou la personne qui utilise un système d'intelligence artificielle sous sa propre autorité, sans nécessairement l'avoir développé. Elle reste déployeuse même quand un prestataire opère l'outil pour son compte, sous son contrôle.
Texte d'intérêt public (AI Act)
Dans le règlement européen sur l'IA, un texte publié pour informer le public sur une question qui mérite débat : une évolution réglementaire, sanitaire, économique ou de sécurité, par exemple. Généré ou modifié par IA, il doit être signalé, sauf s'il a été réellement relu et validé par une personne responsable de sa publication.

Questions fréquentes

01 L'AI Act a-t-il vraiment été reporté au 2 août 2026 ?

Non. Le règlement s'applique depuis le 2 août 2026. Seuls les systèmes classés à haut risque bénéficient d'un report, décidé par le règlement Omnibus : jusqu'au 2 décembre 2027 pour une partie d'entre eux et jusqu'au 2 août 2028 pour l'autre.

02 Qu'impose l'article 50 de l'AI Act aux entreprises ?

Le fournisseur doit informer qu'on interagit avec une IA et marquer techniquement les contenus générés pour qu'un logiciel puisse les détecter. Le déployeur doit informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, signaler un hypertrucage et signaler un texte publié sur une question d'intérêt public. L'œuvre manifestement artistique ou satirique fait exception pour l'hypertrucage. Seul le texte d'intérêt public peut échapper à l'obligation par une relecture humaine réelle.

03 Comment savoir si mon entreprise est fournisseur ou déployeur au sens de l'AI Act ?

Tu restes déployeur si tu utilises tel quel un système d'un éditeur, sans le modifier. Tu deviens fournisseur si tu fais développer un système pour ton propre usage ou si tu modifies un système existant avant de le mettre en service sous ton nom ou ta marque.

04 Quelle amende risque une PME qui ne respecte pas les règles de transparence sur l'IA ?

Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Pour une PME, le plafond est ramené au montant le plus faible des deux.

05 Qui contrôle le respect de l'AI Act en France ?

Au 1er septembre 2026, la loi d'adaptation qui doit répartir ce contrôle entre la DGCCRF, l'Arcom et la CNIL n'avait pas encore été adoptée : le texte voté par le Sénat le 18 février 2026 n'avait pas franchi l'Assemblée nationale. Le règlement européen s'applique quand même. Les autorités existantes restent compétentes sur leurs fondements propres.

06 Peut-on publier un texte généré par IA sans le signaler ?

Cela dépend du texte. L'obligation de signaler ne vise que les textes publiés pour informer le public sur une question d'intérêt public. La publicité et les fiches produit en sont exclues selon les lignes directrices de la Commission, sauf allégation de santé, de sécurité ou de durabilité. Même pour un texte d'intérêt public, l'obligation tombe s'il a fait l'objet d'un examen humain ou d'un contrôle éditorial réel, avec une personne qui assume la responsabilité éditoriale. Une simple relecture d'orthographe ne suffit pas, selon ces lignes directrices.