L'IA peut-elle rendre un site accessible ?
L'outil automatique de l'observatoire public ne teste que 117 des 257 tests du RGAA, le référentiel d'accessibilité. Pour la Commission européenne, les surcouches (scripts ajoutés aux sites) ne sont pas une solution appropriée.
Le 30 octobre 2026, le vérificateur gratuit d'AccessiWay nous a signalé sur shiftia.fr, en « priorité élevée », une image découpée en zones cliquables, sans description. L'outil se présente comme un « diagnostic d'accessibilité alimenté par l'IA ». Son éditeur vend aussi un widget, un script à installer sur le site, qu'il présente comme « un widget d'IA qui corrige les problèmes en temps réel ». Le scan relancé le 11 novembre affiche la même alerte en tête, « absence de description pour une image cliquable (image map) », puis un « bouton sans étiquette » et des « éléments de liste incorrects ». Or aucune des 176 pages du plan de site ne contient d'image découpée en zones. Les images cliquables de la page d'accueil, celles des cartes qui mènent aux décryptages et aux tutos, sont des liens ordinaires qui portent le titre du contenu. Sur cette page, les boutons ont tous un nom accessible et aucun élément de liste n'est mal placé.
Une surcouche d'accessibilité désigne un script ajouté à un site pour en modifier l'affichage et prétendre le rendre conforme, parfois grâce à l'IA. Elle agit par-dessus le code sans le corriger, alors que l'audit contrôle le site critère par critère. Le RGAA, la grille française de contrôle, compte 106 critères dans sa version 4.1.2.
Le décryptage résumé en vidéo, chiffres et sources compris.
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Transcription de la vidéo
Texte intégral de la voix off. Les chiffres affichés à l'écran sont repris et sourcés dans le décryptage.
L’IA peut-elle rendre un site accessible ?
Installe une ligne de code : ton site devient accessible. C’est la promesse des surcouches d’accessibilité, parfois dopées à l’IA.
Une surcouche est un script ajouté par-dessus un site. Elle modifie la page au moment où elle s’affiche. Le code source, lui, ne change pas.
Pour la Commission européenne, les outils de surcouche, ou tout autre outil qui ne garantit pas que le site Web lui-même répond aux critères de la norme, ne sont pas une solution appropriée.
Ce que l’IA fait vraiment
Dire que l’IA ne sert à rien serait faux. Les outils automatiques repèrent vite les défauts mécaniques. En février 2026, une analyse du million de sites les plus visités détecte des erreurs sur 95,9 % des pages d’accueil.
Un modèle peut aussi proposer un premier texte alternatif, la description lue à la place d’une image, ou un sous-titrage à relire.
Mais la bonne description dépend de la page. Une étude américaine présentée en 2022 montre que les personnes aveugles ou malvoyantes préfèrent les descriptions qui tiennent compte du contexte. L’IA prépare le travail. Un humain doit l’achever.
Comment on prouve l’accessibilité
Alors, comment prouve-t-on qu’un site est accessible ? Par un audit, critère par critère. En France, le référentiel s’appelle le RGAA : 106 critères de contrôle.
Ce référentiel fixe les seuils. Conformité totale quand tous les critères sont respectés. Partielle à partir de 50 %. En dessous, c’est la non-conformité.
L’automatique n’en couvre qu’une partie. L’outil de l’observatoire public ne teste que 117 des 257 tests du référentiel, soit 45 %. Il le précise lui-même : il ne saurait remplacer un audit complet fait par un spécialiste.
Le 24 juin 2026, l’Arcom met en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics pour dix manquements sur impots.gouv : quatre sur l’accessibilité du contenu, cinq sur la déclaration, un sur le plan d’actions.
L’avis d’impôt en PDF est inaccessible. Choisir l’année d’imposition est impossible au clavier. Un tableau de la déclaration 2042 n’associe pas ses cellules à leurs en-têtes.
Et la déclaration du service Biens immobiliers annonçait une conformité totale, pour un taux de 42,11 %.
Ce que ça change pour ton site
Si tu vends en ligne, l’accessibilité est une obligation depuis le 28 juin 2025, à l’article L.412-13 du Code de la consommation. Les microentreprises en sont exemptées : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un bilan annuel de 2 millions d’euros au plus.
Devant le juge aussi, ça se joue. Le 4 juin 2026, en référé, le tribunal de Caen enjoint à Carrefour de rendre son site accessible, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de six mois. Le juge écrit que le site ne peut pas être seulement un peu accessible : il doit l’être totalement. Une décision provisoire, contre un grand groupe.
Avec un prestataire, trois exigences se vérifient avant la recette. Un : le contrat nomme le référentiel visé et sa version. Deux : un rapport d’audit critère par critère, pas un score affiché par un outil. Trois : un test au lecteur d’écran sur les parcours qui font ton chiffre d’affaires : recherche, fiche produit, panier, paiement.
L’œil de Shift IA
Notre avis : une surcouche vend une promesse. Seul un audit livre une preuve.
Notre recommandation : d’abord un audit et un plan de correction du code. Ensuite, des outils d’IA pour accélérer les corrections. Enfin, un test au lecteur d’écran par un humain pour conclure.
Reste un bénéfice qu’on oublie : des sous-titres, un bon contraste et une navigation au clavier servent aussi le client pressé dans un train.
Le décryptage complet et ses sources sont sur notre site. Pour recevoir le prochain, abonne-toi à la newsletter.
Ce que l'IA fait pour l'accessibilité et ce qu'elle ne prouve pas
Installe une ligne de code : ton site serait conforme. C'est ce que promettait l'éditeur accessiBe, selon la plainte de la FTC (Federal Trade Commission), le régulateur américain de la consommation. Son script devait rendre un site conforme à 30 % des exigences des WCAG, les règles internationales d'accessibilité du web, dès l'installation. Puis une IA devait traiter les 70 % restants en 48 heures.
Selon la plainte, sur certains sites équipés, la surcouche donnait aux images des descriptions comme « img_4534 scaled ». Le lecteur d'écran, le logiciel qui lit la page à voix haute, prononçait alors ce nom de fichier au lieu de dire ce que montrait l'image. Un champ de recherche pouvait enfermer l'utilisateur : impossible d'en sortir sans souris. L'ajout d'un article au panier n'était pas annoncé. Dans les cas relevés, le script retouchait la page au moment de l'affichage, par-dessus un code source resté défectueux. accessiBe conteste la méthodologie des tests, selon la presse qui a relayé sa réponse.
Un tel script, installé en une ligne de code par-dessus un site, s'appelle une surcouche d'accessibilité. La Commission européenne écrit : « Les outils de surcouche, ou tout autre outil qui ne garantit pas que le site Web lui-même répond aux critères de la norme, ne sont pas une solution appropriée. » DesignGouv, un site de l'État, en donne la version française. Pour un acheteur professionnel comme toi, la piste serait celle des pratiques commerciales trompeuses, que le Code de la consommation applique aux offres destinées aux professionnels comme aux particuliers. La DGCCRF, l'administration de la répression des fraudes, compte parmi les services qui les contrôlent. À notre connaissance, aucune décision française ne vise un éditeur de surcouche.
AccessiWay écrit lui-même que son widget « traite automatiquement de nombreuses exigences des WCAG », mais qu'« une conformité complète exige une combinaison d'outils automatiques, de remédiation manuelle et de tests continus ». Son scanner automatique, accessScan, est « capable de ne vérifier qu'environ 30 % des critères des WCAG », selon l'éditeur.
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En-tête du rapport, avec la date et l'heure du scan. -
Les trois problèmes affichés. Notre contrôle du même jour ne retrouve aucune image découpée en zones cliquables (image map) sur les 176 pages du plan de site ; les images des cartes de la page d'accueil sont des liens ordinaires qui portent le titre du contenu. Sur cette page, les boutons ont tous un nom accessible et les listes sont bien formées.
Captures d'écran Shift IA, check.accessiway.com, 11 novembre 2026. Extraits du rapport, non retouchés.
Les outils automatiques repèrent très vite les défauts mécaniques, comme une image sans texte alternatif (la description lue à sa place) ou un texte trop peu contrasté. WebAIM, rattaché à l'université d'État de l'Utah, a passé en février 2026 les pages d'accueil du million de sites les plus visités à un détecteur automatique. Il y relève des erreurs WCAG sur 95,9 % d'entre elles. Un modèle sait aussi proposer un premier texte alternatif ou des sous-titres à relire. La bonne description dépend pourtant de la page : une étude de Stanford présentée en 2022 montre que les personnes aveugles ou malvoyantes préfèrent les descriptions qui tiennent compte du contexte où l'image apparaît.
WebAIM reconnaît lui-même que tous les défauts ne se détectent pas automatiquement. L'observatoire de l'accessibilité numérique publié sur data.gouv.fr ne teste automatiquement que 117 des 257 tests du RGAA, soit 45 %. Ce référentiel français de contrôle compte 106 critères, chacun vérifié par un ou plusieurs tests. L'observatoire précise qu'il ne saurait remplacer un audit complet fait par un spécialiste
. Choisis un thème du RGAA pour voir si l'outil le couvre.
Ce que l'automatique tranche, ce qu'il ne tranche pas
Choisis un thème du RGAA pour voir si l'outil automatique de l'observatoire de l'accessibilité numérique le couvre.
L'outil de l'observatoire couvre 117 des 257 tests du RGAA. Les 140 autres ne sont pas couverts.
Thème 1. Images
30 tests couverts sur 59 (51 %) Couvert en partie
- La présence d'une alternative textuelle sur une image qui porte une information est contrôlée (test 1.1.1).
- Pour la pertinence de l'alternative (test 1.3.1), l'outil ne rejette qu'une alternative vide, sans caractère alphanumérique ou qui se termine comme un nom de fichier image. Dans tous les autres cas il renvoie un résultat à qualifier par un humain.
- Savoir si le texte dit ce que l'image apporte dans cette page-là reste un jugement humain.
- Les descriptions détaillées (critères 1.6 et 1.7) et les légendes (critère 1.9) ne sont pas couvertes.
Numéros des tests de ce thème
Couverts (30) : 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.1.4, 1.1.5, 1.1.6, 1.1.7, 1.1.8, 1.2.1, 1.2.2, 1.2.3, 1.2.4, 1.2.5, 1.2.6, 1.3.1, 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4, 1.3.5, 1.3.6, 1.3.7, 1.3.8, 1.4.1, 1.4.2, 1.4.3, 1.4.4, 1.4.5, 1.4.6, 1.4.7, 1.5.2
Non couverts (29) : 1.3.9, 1.5.1, 1.6.1, 1.6.2, 1.6.3, 1.6.4, 1.6.5, 1.6.6, 1.6.7, 1.6.8, 1.6.9, 1.6.10, 1.7.1, 1.7.2, 1.7.3, 1.7.4, 1.7.5, 1.7.6, 1.8.1, 1.8.2, 1.8.3, 1.8.4, 1.8.5, 1.8.6, 1.9.1, 1.9.2, 1.9.3, 1.9.4, 1.9.5
Thème 2. Cadres
2 tests couverts sur 2 (100 %) Couvert presque en totalité
- Les 2 tests du thème (2.1.1 et 2.2.1) ont une règle dans l'outil.
- Aucun test du thème n'est absent de la liste. Couvert ne veut pas dire tranché : une règle peut renvoyer un résultat à qualifier par un humain.
Numéros des tests de ce thème
Couverts (2) : 2.1.1, 2.2.1
Non couverts (0) : aucun
Thème 3. Couleurs
6 tests couverts sur 15 (40 %) Couvert en partie
- Le rapport de contraste d'un texte est calculé (tests 3.2.1 à 3.2.4).
- Quand le fond est une image ou un dégradé, le contraste ne peut pas être déterminé : l'outil renvoie un résultat à qualifier par un humain.
- Une information donnée par la seule couleur (test 3.1.1) n'est pas couverte, pas plus que les tests 3.1.2 à 3.1.4, 3.2.5 et 3.3.1 à 3.3.4.
Numéros des tests de ce thème
Couverts (6) : 3.1.5, 3.1.6, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4
Non couverts (9) : 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4, 3.2.5, 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3, 3.3.4
Thème 4. Multimédia
24 tests couverts sur 25 (96 %) Couvert presque en totalité
- La présence d'un média est repérée (tests 4.1.1 et 4.3.1).
- Pour ces deux tests, la règle de l'outil se limite à repérer les médias puis demande un contrôle manuel : le résultat est à qualifier.
- Seul le test 4.10.1 n'a pas de règle.
Numéros des tests de ce thème
Couverts (24) : 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.3.1, 4.3.2, 4.4.1, 4.5.1, 4.5.2, 4.6.1, 4.6.2, 4.7.1, 4.8.1, 4.8.2, 4.9.1, 4.11.1, 4.11.2, 4.11.3, 4.12.1, 4.12.2, 4.13.1, 4.13.2
Non couverts (1) : 4.10.1
Thème 5. Tableaux
2 tests couverts sur 15 (13 %) Peu couvert
- L'association de chaque cellule à ses en-têtes (tests 5.7.1 à 5.7.5) n'est pas couverte.
Numéros des tests de ce thème
Couverts (2) : 5.1.1, 5.3.1
Non couverts (13) : 5.2.1, 5.4.1, 5.5.1, 5.6.1, 5.6.2, 5.6.3, 5.6.4, 5.7.1, 5.7.2, 5.7.3, 5.7.4, 5.7.5, 5.8.1
Thème 6. Liens
5 tests couverts sur 6 (83 %) Couvert en majorité
- Un lien sans intitulé est détecté (test 6.2.1).
- Pour savoir si l'intitulé d'un lien est explicite (test 6.1.1), l'outil ne signale en échec qu'un nom placé sur sa liste noire ou fait de caractères non alphanumériques. Dans les autres cas il demande plus d'informations.
- Le test 6.1.5 (le nom accessible contient l'intitulé visible) n'est pas couvert.
Numéros des tests de ce thème
Couverts (5) : 6.1.1, 6.1.2, 6.1.3, 6.1.4, 6.2.1
Non couverts (1) : 6.1.5
Thème 7. Scripts
1 tests couverts sur 11 (9 %) Presque pas couvert
- Des motifs connus de changement de contexte automatique, comme un menu déroulant qui agit dès qu'on le change, sont repérés (test 7.4.1). Le résultat reste à qualifier.
- Les scripts qui génèrent ou contrôlent un composant d'interface (test 7.1.3) ne sont pas couverts.
Numéros des tests de ce thème
Couverts (1) : 7.4.1
Non couverts (10) : 7.1.1, 7.1.2, 7.1.3, 7.2.1, 7.2.2, 7.3.1, 7.3.2, 7.5.1, 7.5.2, 7.5.3
Thème 8. Éléments obligatoires
9 tests couverts sur 13 (69 %) Couvert en majorité
- La présence d'un titre de page est contrôlée (test 8.5.1).
- La déclaration de la langue de la page est contrôlée (test 8.3.1).
- Pour la pertinence du titre (test 8.6.1), seul un titre qui figure sur la liste noire de l'outil est rejeté. Sinon le résultat est à qualifier par un humain.
Numéros des tests de ce thème
Couverts (9) : 8.1.1, 8.1.2, 8.3.1, 8.4.1, 8.5.1, 8.6.1, 8.8.1, 8.9.1, 8.10.2
Non couverts (4) : 8.1.3, 8.2.1, 8.7.1, 8.10.1
Thème 9. Structuration de l'information
3 tests couverts sur 9 (33 %) Couvert en partie
- La hiérarchie des titres est contrôlée (test 9.1.1).
- Les tests 9.1.3, 9.3.1 à 9.3.3 et 9.4.1 à 9.4.2 ne sont pas couverts. Le test 9.3.1 porte sur les listes non ordonnées.
Numéros des tests de ce thème
Couverts (3) : 9.1.1, 9.1.2, 9.2.1
Non couverts (6) : 9.1.3, 9.3.1, 9.3.2, 9.3.3, 9.4.1, 9.4.2
Thème 10. Présentation de l'information
8 tests couverts sur 29 (28 %) Peu couvert
- Le contenu caché (test 10.8.1) et l'affichage dans une fenêtre réduite à 320 px (test 10.11.1) ne sont pas couverts.
Numéros des tests de ce thème
Couverts (8) : 10.1.1, 10.1.2, 10.9.2, 10.9.3, 10.9.4, 10.10.2, 10.10.3, 10.10.4
Non couverts (21) : 10.1.3, 10.2.1, 10.3.1, 10.4.1, 10.4.2, 10.5.1, 10.5.2, 10.5.3, 10.6.1, 10.7.1, 10.8.1, 10.9.1, 10.10.1, 10.11.1, 10.11.2, 10.12.1, 10.13.1, 10.13.2, 10.13.3, 10.14.1, 10.14.2
Thème 11. Formulaires
13 tests couverts sur 34 (38 %) Couvert en partie
- L'intitulé de chaque bouton (tests 11.9.1 et 11.9.2) et la cohérence d'une étiquette répétée dans une même page (test 11.3.1) ne sont pas couverts.
Numéros des tests de ce thème
Couverts (13) : 11.2.1, 11.2.2, 11.2.3, 11.2.4, 11.3.2, 11.10.5, 11.10.6, 11.10.7, 11.11.1, 11.11.2, 11.12.1, 11.12.2, 11.13.1
Non couverts (21) : 11.1.1, 11.1.2, 11.1.3, 11.2.5, 11.2.6, 11.3.1, 11.4.1, 11.4.2, 11.4.3, 11.5.1, 11.6.1, 11.7.1, 11.8.1, 11.8.2, 11.8.3, 11.9.1, 11.9.2, 11.10.1, 11.10.2, 11.10.3, 11.10.4
Thème 12. Navigation
9 tests couverts sur 19 (47 %) Couvert en partie
- L'ordre de tabulation (tests 12.8.1 et 12.8.2), la possibilité d'atteindre l'élément suivant ou précédent avec la touche de tabulation (test 12.9.1) et les contenus additionnels au survol, au focus ou à l'activation (test 12.11.1) ne sont pas couverts.
Numéros des tests de ce thème
Couverts (9) : 12.1.1, 12.2.1, 12.4.1, 12.4.2, 12.4.3, 12.5.1, 12.5.2, 12.5.3, 12.7.2
Non couverts (10) : 12.3.1, 12.3.2, 12.3.3, 12.6.1, 12.7.1, 12.8.1, 12.8.2, 12.9.1, 12.10.1, 12.11.1
Thème 13. Consultation
5 tests couverts sur 21 (24 %) Peu couvert
- Les contenus en mouvement déclenchés automatiquement (test 13.8.1) ne sont pas couverts.
Numéros des tests de ce thème
Couverts (5) : 13.1.1, 13.1.2, 13.3.1, 13.4.1, 13.7.1
Non couverts (16) : 13.1.3, 13.1.4, 13.2.1, 13.5.1, 13.6.1, 13.7.2, 13.7.3, 13.8.1, 13.8.2, 13.9.1, 13.10.1, 13.10.2, 13.11.1, 13.12.1, 13.12.2, 13.12.3
Couvert ne veut pas dire tranché. Pour plusieurs tests couverts, la règle de l'outil ne rejette que les cas évidents et renvoie le reste comme « à qualifier » : un humain doit alors conclure.
Un score affiché par un outil n'est pas une preuve.
Source : observatoire de l'accessibilité numérique, data.gouv.fr, 24 septembre 2026 (117 tests couverts sur 257, outil Asqatasun).
Source : documentation d'Asqatasun v6, règles du RGAA 4.1.2 (doc.asqatasun.org/v6/Business-rules/RGAA-v4.1.2/), liste des tests par thème. Elle recense 258 tests contre 257 pour l'observatoire : la barre reprend le chiffre de l'observatoire, le détail par thème celui de la documentation.
Comment prouve-t-on qu'un site est accessible ?
Un site se contrôle par un audit, c'est-à-dire critère par critère, là où les outils s'arrêtent. En France, la grille de référence est le RGAA, dans sa version 4.1.2. Ses résultats alimentent deux documents que l'organisation publie.
Le premier est la déclaration d'accessibilité, une page du site qui indique son niveau de conformité et liste les contenus non accessibles. Le second, le schéma pluriannuel, est un plan de mise en accessibilité d'au plus trois ans, décliné en plans d'actions annuels. Le RGAA fixe aussi l'étiquette que donne le taux : la conformité est totale quand tous les critères sont respectés, partielle à partir de 50 %. En dessous, le site est non conforme. La déclaration doit afficher l'état qui correspond au taux mesuré.
Le 24 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics : l'autorité qui veille au respect de ces règles lui a imposé un délai pour se mettre en règle. Elle avait relevé dix manquements sur impots.gouv.fr, dont un avis d'impôt en PDF inaccessible, notamment faute de titre. Autres défauts : l'année d'imposition ne se choisit pas au clavier, un tableau de la déclaration 2042 n'associe pas ses cellules à leurs en-têtes.
Le service « Biens immobiliers » fait état d'un taux de 42,11 % aux critères du RGAA, soit sous le seuil de 50 %, tout en annonçant une « conformité totale ». Le ministère dispose de neuf mois pour corriger l'accessibilité du contenu et de deux mois pour remettre en ordre la déclaration et le plan d'actions. Selon Acteurs publics, c'est la première fois que l'Arcom met un ministère en demeure.
L'audit dit si le code respecte les critères, le test au lecteur d'écran si une personne peut réellement utiliser le site, la déclaration si le site dit vrai sur son taux. Quand nous avons appliqué cette méthode à shiftia.fr, les 29 et 30 octobre 2026, l'audit interne ne pouvait pas trancher seul deux composants : le générateur de prompts et le lecteur vidéo. Nous les avons testés nous-mêmes avec NVDA, un lecteur d'écran. Les parcours complets au lecteur d'écran restent à faire.
Trois preuves d'accessibilité, trois portées différentes
Choisis une preuve pour voir ce qu'elle démontre, ce qu'elle laisse de côté et ce qu'elle demande. Les coûts sont décrits sans montant.
L'audit RGAA
Un contrôle critère par critère, en France sur la base du RGAA.
Le respect, ou non, de chaque critère de contrôle (106 dans la version 4.1.2 du RGAA). Ses résultats alimentent la déclaration d'accessibilité.
Le vécu d'une personne sur un parcours complet : c'est le rôle du test au lecteur d'écran (notre lecture). Il vaut pour le référentiel et la version visés dans le contrat (RGAA ou EN 301 549).
Demande un spécialiste et un contrôle complet, critère par critère, avec un rapport d'audit, pas un score affiché par un outil. Aucun montant n'est avancé ici.
Source : RGAA 4.1.2 (DINUM) ; observatoire de l'accessibilité numérique, 24 septembre 2026
Le test au lecteur d'écran
Un humain parcourt le site avec un lecteur d'écran, le logiciel qui lit la page à voix haute.
Que les parcours qui font ton chiffre d'affaires (recherche, fiche produit, panier, paiement) se parcourent au lecteur d'écran.
Une conformité critère par critère : il ne remplace pas l'audit et ne couvre que les parcours testés (notre lecture).
Demande de choisir les parcours à tester et une personne qui les parcourt au lecteur d'écran, en fin de recette. Aucun montant n'est avancé ici.
Source : Recommandation de Shift IA, dans ce décryptage
La déclaration d'accessibilité
Une page publiée sur le site : niveau de conformité, contenus non accessibles, schéma pluriannuel.
Le niveau de conformité annoncé et les contenus non accessibles, publiés sur le site, avec un schéma pluriannuel de trois ans maximum décliné en plans d'actions annuels.
Que le taux annoncé est exact : il doit venir de l'audit. Une conformité partielle déclarée honnêtement est un état prévu ; ce qui pose problème, c'est de ne pas le dire.
Se publie à partir des résultats de l'audit et engage ensuite à tenir un plan d'actions annuel. Un écart entre le taux et le libellé peut être relevé et mener à une mise en demeure. Aucun montant n'est avancé ici.
Source : Article 47 de la loi du 11 février 2005 ; Arcom, décision du 24 juin 2026
Repère : le libellé que le taux impose à la déclaration
Déplace le curseur pour voir quel libellé la déclaration doit porter selon la part des critères du RGAA respectés.
- De 0 à 49 % Non-conformité
- De 50 à 99 % Conformité partielle
- 100 % Conformité totale
42,11 % : le service « Biens immobiliers » d'impots.gouv.fr, dont la déclaration annonçait une « conformité totale ». Sur l'échelle, ce taux relève de la non-conformité.
Source : Arcom, décision du 24 juin 2026
71,21 % : le taux que Carrefour déclare lui-même. Sur l'échelle, il se situe dans la zone de conformité partielle. Nous ne savons pas quel libellé porte sa déclaration.
Source : tribunal judiciaire de Caen, ordonnance du 4 juin 2026
L'Arcom relève l'écart entre un taux et son libellé, pas l'existence d'un taux inférieur à 100 %.
Que risque ton site s'il vend en ligne sans être accessible ?
Le 4 juin 2026, à Caen, le juge des référés a ordonné à Carrefour France de respecter les règles d'accessibilité du commerce en ligne. Les associations apiDV et Droit pluriel l'avaient saisi selon cette procédure rapide. Il a assorti son ordre d'une astreinte, une somme due par jour tant que la décision n'est pas exécutée : 500 euros par jour à compter de six mois après l'ordonnance.
Carrefour ne conteste pas le taux de 71,21 % que sa propre déclaration affiche selon le RGAA. Le juge rappelle que la norme de référence, évaluée grâce au RGAA, « permet et impose une évaluation ciblée et complète de chaque critère ». Il écrit que le site ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l'être totalement
. Parmi les défauts retenus figurent des images dont l'alternative textuelle n'est pas pertinente, ce qui rappelle le « img_4534 scaled » cité plus haut.
Si ton site vend en ligne et que tu emploies au moins 10 personnes, tu n'es pas une microentreprise : les règles du Code de la consommation, issues d'une directive européenne, te visent. Selon l'ordonnance de Caen, elles s'appliquent aux services de commerce électronique depuis le 28 juin 2025. La directive exempte les microentreprises qui fournissent des services : moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un bilan annuel de 2 millions d'euros au plus. Le risque documenté est celui de Carrefour : l'action en justice d'associations.
À Lille, en mai, le juge a rejeté les demandes des mêmes associations contre Auchan E-Commerce. Selon la presse spécialisée, il s'est appuyé sur le seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires fixé par la loi de 2005 sur le handicap, que la filiale ne dépasse pas. Les associations soutiennent que la directive couvre tout le commerce en ligne hors microentreprises. Le juge de Caen a appliqué le Code de la consommation. Elles ont fait appel : la cour d'appel de Douai doit trancher. Nous n'avons trouvé aucune décision au 11 novembre 2026.
L'ordonnance de Caen est une décision de référé, donc provisoire, rendue contre un grand groupe : une PME n'a pas encore son précédent.
La voie administrative est graduée : la presse spécialisée décrit une sensibilisation, une mise en garde, puis une mise en demeure. Pour les organismes que vise la loi de 2005, cette mise en demeure doit être publique avant toute sanction financière. Celle-ci est plafonnée à 50 000 euros pour le défaut d'accessibilité, avec un plafond plus bas de 25 000 euros pour d'autres manquements prévus par la loi. L'affaire impots.gouv.fr en est restée à la mise en demeure. À notre connaissance, l'Arcom n'a prononcé aucune sanction d'accessibilité au 11 novembre 2026.
À l'agence ou au freelance qui refait ton site, tu peux demander ceci avant la recette, le moment où tu valides la livraison :
- Le contrat nomme le référentiel visé, le RGAA ou la norme européenne, ainsi que sa version.
- Il prévoit un rapport d'audit critère par critère.
- La recette comprend un test au lecteur d'écran sur les parcours qui font ton chiffre d'affaires : recherche, fiche produit, panier, paiement.
Demande aussi que le taux de ta déclaration d'accessibilité vienne de cet audit : c'est l'écart entre le taux et le libellé que l'Arcom a relevé chez impots.gouv.fr.
L'oeil de Shift IA : une surcouche vend une promesse, seul un audit livre une preuve
Pour nous, la surcouche est le cas d'école de ce que nous décrivions dans notre décryptage sur les annonces des géants de l'IA : une annonce qui dispense de la preuve. Mais ici l'acheteur est un dirigeant, dans un cadre juridique qui réclame précisément des preuves.
Nous jugeons l'IA utile là où elle prépare le travail : un brouillon de texte alternatif, un sous-titrage à relire, un contraste à corriger. La Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026 inscrit elle-même parmi ses mesures « le développement des technologies d'assistance et de l'intelligence artificielle au service de l'autonomie ». L'IA devient un problème quand elle prétend achever le travail : un outil de diagnostic détecte et liste, alors qu'une surcouche qui promet de corriger depuis la surface vend une assurance qu'aucun audit n'a délivrée.
Nous recommandons donc de procéder dans cet ordre : un audit et un plan de correction du code, puis des outils d'IA pour accélérer les corrections, puis un test au lecteur d'écran par un humain. Déclare l'état qui correspond au taux mesuré plutôt qu'une conformité totale que personne n'a vérifiée : c'est l'écart que l'Arcom a relevé chez impots.gouv.fr.
Sur shiftia.fr, l'alerte « priorité élevée » d'AccessiWay, toujours affichée par son scan du 11 novembre 2026, portait sur une image découpée en zones cliquables que le site ne contient pas : il n'y avait rien à corriger. Pour Carrefour, en revanche, un site encore inaccessible le 4 décembre 2026, six mois après l'ordonnance, ferait courir une astreinte de 500 euros par jour.
Et Shift IA alors ? Notre taux de conformité au RGAA
100 %
de conformité au RGAA 4.1.2 sur shiftia.fr
Audit interne du 29 octobre 2026 · 30 pages · 106 critères
Nous appliquons à shiftia.fr ce que ce décryptage recommande, sans surcouche. Nous avons audité le site critère par critère sur un échantillon de 30 pages, corrigé les défauts dans le code, puis ajouté un contrôle automatique à chaque mise en ligne. Au lancement du chantier, une première estimation donnait environ 60 %. L'audit complet mesurait 75 % à mi-parcours. Il est aujourd'hui de 100 % : 84 critères respectés sur 84 applicables.
À 100 %, la loi permet de se déclarer totalement conforme : c'est le cas de shiftia.fr sur l'échantillon audité. Le détail critère par critère est dans notre déclaration d'accessibilité.
Les points clés
Un outil automatique ne remplace pas l'audit. L'observatoire public français ne teste automatiquement que 117 des 257 tests du RGAA. Le vérificateur gratuit d'AccessiWay, présenté comme un diagnostic alimenté par l'IA, a signalé en « priorité élevée » sur shiftia.fr une image découpée en zones cliquables que le site ne contient pas (30 octobre et 11 novembre 2026).
Le libellé d'une déclaration doit correspondre au taux mesuré. Chez impots.gouv.fr, l'Arcom relève une déclaration affichant « conformité totale » pour un taux de 42,11 %, sous le seuil de 50 % de la conformité partielle.
Une plainte américaine n'est pas une règle française. Celle de la FTC décrit des composants de base que l'outil d'accessiBe ne rendait pas conformes, ce que l'éditeur conteste. En France, une promesse de conformité automatique pourrait relever des pratiques commerciales trompeuses, mais à notre connaissance aucune décision ne l'a jugée.
Caen et Lille ont tranché sur des critères différents. À Caen, le juge a appliqué le Code de la consommation à Carrefour. À Lille, il s'est appuyé, selon la presse spécialisée, sur le seuil de 250 millions d'euros de la loi de 2005 pour Auchan E-Commerce. L'appel est en cours à Douai au 11 novembre 2026.
L'Arcom doit mettre en demeure avant de sanctionner les organismes visés par la loi de 2005. Cette mise en demeure est publique et précède toute sanction financière. La décision sur impots.gouv.fr en reste à la mise en demeure.
Cet article décrit des textes et des décisions publiés. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste.
Texte relu, corrigé et amendé avec l'aide de Claude Code
Ce qu'il faut retenir
Sources
- Arcom, Décision n° 2026-358 du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics (2026-06-24) www.arcom.fr (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Tribunal judiciaire de Caen, Ordonnance de référé du 4 juin 2026, apiDV et Droit pluriel contre Carrefour France (RG 25/00691) (2026-06-04) www.interetaagir.org (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Federal Trade Commission, In the Matter of accessiBe Inc. and accessiBe Ltd., Complaint (2025-01-03) www.ftc.gov (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Légifrance, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, articles 47 et 47-1 (2005-02-11) www.legifrance.gouv.fr (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Légifrance, Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (2019-07-24) www.legifrance.gouv.fr (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (2019-04-17) eur-lex.europa.eu (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Commission européenne, Web accessibility (Accessibility overlays) (2026-06-23) digital-strategy.ec.europa.eu (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- DesignGouv (DINUM), Overlays, la Commission européenne en remet une (sur)couche (2025-04-03) design.numerique.gouv.fr (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- DINUM (data.gouv.fr), Observatoire de l'accessibilité numérique (RGAA) (2026-09-24) www.data.gouv.fr (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- WebAIM (Utah State University), The WebAIM Million (2026-03-30) webaim.org (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- DINUM, RGAA, Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité accessibilite.numerique.gouv.fr (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- W3C Web Accessibility Initiative, Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) Overview www.w3.org (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Gouvernement (info.gouv.fr), Handicap : la CNH 2026 fixe le cap pour les trois prochaines années (2026-09-07) www.info.gouv.fr (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Accessible EU Centre (Commission européenne), The European accessibility standard EN 301 549 has been updated (2026-09-07) accessible-eu-centre.ec.europa.eu (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Acteurs publics, Accessibilité : l'Arcom épingle impots.gouv.fr avec une mise en demeure, une première (2026-07-07) acteurspublics.fr (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Informations Handicap, Accessibilité : Auchan gagne face à des associations informations.handicap.fr (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Solutions Numériques, Impots.gouv.fr épinglé par l'ARCOM : la partie visible d'un iceberg numérique www.solutions-numeriques.com (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Stanford HAI (Katharine Miller), Creating a More Accessible Internet: Context Matters (2022-11-14) hai.stanford.edu (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Légifrance, Code de la consommation, articles L121-2 à L121-5 (pratiques commerciales trompeuses) (2016-07-01) www.legifrance.gouv.fr (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- DGCCRF (economie.gouv.fr), Pratiques commerciales trompeuses : les clés pour les reconnaître et s'en prémunir www.economie.gouv.fr (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Calcalist, AccessiBe to pay $1 million in FTC settlement over allegations of false accessibility claims (2025-01-06) www.calcalistech.com (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- PYMNTS, FTC Alleges AccessiBe Made Deceptive Claims About Web Accessibility Tool (2025-01-04) www.pymnts.com (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- AccessiWay S.r.l., AccessiWay, présentation de l'éditeur et de ses produits (llms.txt) www.accessiway.com (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- Temesis (Olivier Keul), Accessibilité numérique : un jugement controversé exempte Auchan, les associations font appel (2026-05-18) www.temesis.com (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
- AccessiWay, Rapport du vérificateur d'accessibilité AccessiWay pour shiftia.fr (scan du 11 novembre 2026) (2026-11-11) check.accessiway.com (s'ouvre dans un nouvel onglet) →
Vocabulaire utile
- RGAA
- Le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est la grille française qui sert à contrôler l'accessibilité d'un site ou d'une application, avec 106 critères de contrôle dans sa version 4.1.2. Il sert de base aux audits et à la déclaration d'accessibilité.
- Surcouche d'accessibilité
- Script ajouté par-dessus un site pour en modifier l'affichage et prétendre corriger ses défauts d'accessibilité, sans toucher à son code. Elle se distingue d'un outil de diagnostic, qui détecte les défauts et les liste.
- Lecteur d'écran
- Logiciel qui lit à voix haute ou affiche en braille ce qui apparaît à l'écran, utilisé notamment par les personnes aveugles. Il ne voit que ce que le code du site lui indique : un bouton ou une image sans description correcte devient muet ou incompréhensible.
Questions fréquentes
01 Qu'est-ce qu'une surcouche d'accessibilité ?
Une surcouche d'accessibilité est un script ajouté par-dessus un site, qui modifie son affichage et prétend corriger ses défauts d'accessibilité, parfois grâce à l'IA. Elle ne modifie pas le code du site. La Commission européenne indique que les outils de ce type ne sont pas une solution appropriée.
02 Une surcouche d'accessibilité rend-elle un site conforme au RGAA ?
Pas à elle seule : une surcouche modifie la page au moment où elle s'affiche, sans corriger le code source du site. La conformité se démontre par un audit critère par critère. L'observatoire public français précise que son propre outil automatique ne remplace pas un audit complet.
03 Mon site de vente en ligne doit-il être accessible ?
Les règles européennes d'accessibilité, reprises dans le Code de la consommation, s'appliquent aux services de commerce électronique depuis le 28 juin 2025. Les microentreprises de services en sont exemptées : moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un bilan annuel de 2 millions d'euros au plus. Vérifie ton effectif, ton chiffre d'affaires et ton bilan annuel : avec 10 personnes ou plus, tu n'es pas une microentreprise.
04 Quelle sanction risque une entreprise dont le site n'est pas accessible ?
Le tribunal de Caen a ordonné, le 4 juin 2026, à Carrefour de respecter les règles d'accessibilité du commerce en ligne, dans une procédure rapide dite de référé. Si le site n'est pas mis en conformité six mois après, Carrefour devra une astreinte de 500 euros par jour, une somme due tant que la décision n'est pas exécutée. Pour les organismes que vise la loi de 2005 sur le handicap, l'Arcom doit d'abord les mettre en demeure publiquement, puis peut sanctionner jusqu'à 50 000 euros pour le défaut d'accessibilité.
05 L'IA peut-elle écrire les textes alternatifs de mon site ?
Elle peut proposer un premier texte alternatif, qu'un humain relit. Une description juste dépend du contexte de la page : une étude de Stanford présentée en 2022 montre que les personnes aveugles ou malvoyantes préfèrent les descriptions qui tiennent compte de ce contexte.